Conditions Générales de Vente pour la Création de Costumes Médiévaux et Sellerie
Article 1 – Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise Valérie JAMELOT-VIVIER dont le nom commercial est LA MALLE AUX FEES, et le client, acceptant les présentes conditions générales de ventes.
Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par le client.
Le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restrictions, et s’engage dès la validation de sa commande par La Malle aux Fées. La signature du client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
Article 2 – La société : identification du vendeur
La Malle aux Fées est une micro-entreprise inscrite à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Rennes en Ille et Vilaine (35) non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.
Elle propose la création des costumes médiévaux du VIIème siècle au XIVème siècles crées en exclusivité par La Malle aux Fées, Costumière Médiévale, Artisan d’Art. Chaque modèle est réalisé conformément selon des textes et d'un plan historique. Chaque modèle est une pièce unique. La malle aux Fées peut également créé des costumes sur mesure selon le choix et le goût de chacun.
La Malle aux Fées, 3 Mail Commandant Jacques-Yves Cousteau 35310 MORDELLES – FRANCE SIRET : 832 334 445 00018 Tel : 06 89 90 51 84 depuis la France Email : contact@lamalleauxfees.fr
Article 3 – Consultation et demande de devis pour la création du sur-mesure
Avant de passer commande, le client devra consulter La Malle aux Fées, en vue d’obtenir un devis, gratuit et sans obligation d’achat. Le devis sera envoyé par e-mail ou remis en main propre, accompagné obligatoirement des conditions générales de vente et restera valable 20 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.
Le devis annoté « Bon pour accord. J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », daté et signé par le client sera retourné à La Malle aux Fées. Il sera considéré comme un bon de commande et implique une acceptation totale aux conditions générales de vente.
Article 4 – Confirmation de commande et conclusion de contrat
Les descriptions des produits sont données à titre indicatif. Elles pourront subir de légères modifications en fonction des matériaux choisis par le client sans que notre responsabilité ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée.
La commande devient définitive, dès la réception par courrier du devis signé, accompagné de l’acompte précisé sur le devis. Le règlement de l'acompte
Article 5 – Prix des produits, taxes :
Les prix indiqués sont exprimés en euros. Sur le site internet, les prix sont nets, à cela s(ajoute les frais de port à la charge du client. Pour les création de costumes en sur-mesure, les prix ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client en cours de réalisation qui seront facturées en supplément.
L’entreprise La Malle aux Fées est une entreprise individuelle artisanale sous le régime fiscal de la micro entreprise : elle n’est donc pas assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.
Article 6 – Acompte à la commande
Le montant de l’acompte, 30 % du montant total, est précisé dans le devis émis par La Malle aux Fées. Cet acompte peut être réglé soit par chèque bancaire ou postal (encaissé dès réception) à l'ordre de la Malle aux Fées, soit par virement bancaire, soit par paypal.Il est rappelé que lors d'un règlement hors chèque, le client devra nous renvoyer le devis signé par voie postale.
Il est à noter que la création du costumes ne commence qu’une fois le devis signé et l'acompte encaissé.
Article 7 – Modalités de paiement
Le règlement de vos achats s’effectue soit sur le site internet en achat direct par un lien bancaire sécurisé soit directement à la Malle aux Fées pour les commandes sur mesure. Le paiement par chèque n’est possible que pour des chèques libellés en euros.
Si le devis est accepté, un premier paiement de 30% du montant total sera demandé en même temps que le renvoi du devis signé puis 70% restant lors de la livraison.
La commande se verrait annulée si tel n’était pas le cas et l’acompte non remboursé.
Article 8 – Modification de la commande, annulation de la commande, modalités de remboursement
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client.
Toute modification de commande entraînera un nouveau devis.
Comme indiqué l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Par conséquent, les costumes médiévaux sur-mesure ne sont ni échangés ni remboursées. Notez également que toute modification ultérieure (changement de matière, ajout de galons…etc) au devis accepté sera facturé. En effet, ces costumes sont confectionnés en modèle unique pour le client : aucun échange, aucun remboursement.
En cas d’annulation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. De plus, nous facturons de 20% à 70 % du montant de la commande annulée, en plus de l’acompte, en contrepartie du préjudice, de l’avancement de la commande (début de confection, achat du tissu et gestion de commande) et des frais occasionnés par cette annulation. A moins que cette annulation ne survienne dans les 7 jours, après la commande.
En cas d’annulation par La Malle aux Fées, l’acompte versé sera intégralement restitué au client.
Les échanges se font sous un délai de 14 jours. Passé ce délai, nous ne procéderons a aucun échange et à aucun remboursement
Pour tout costume commandé sur le site internet de La Malle aux Fées, nous acceptons les échanges de taille avec des frais de renvoi à la charge du client. Les frais de réexpéditions du nouveau costumes seront à la charge de la Malle aux Fées.
Article 9 – Livraison de la commande
Délais de livraison :
Dans la mesure du possible, La Malle aux Fées vous livrera sous 7 jours en France et Union Européenne uniquement selon le stock disponible sur le site internet.
Dans un délai de 14/21 jours pour une commande sur mesure, suivant les modifications demandées par le client et les différentes contraintes techniques rencontrées lors de la création du costume, l’entreprise La Malle aux Fées ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison. Un tel retard n’autorise pas l’annulation de la commande et ne peut en aucun cas entraîner le paiement d’indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts par l’entreprise.
Article 10 – Obligations des parties, la garantie du consommateur
En cas d’acceptation d’une commande et après règlement, La Malle aux Fées s’oblige à faire livrer le ou les produits commandés à son client.
Le client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de La Malle aux Fées.
Le client accepte que, dans le cadre de toute modification sur un costume, cela entraînera bien évidement une nouvelle facturation supplémentaire en dehors du cadre du devis et du contrat de vente signés par le client.
Garantie du Produit :
Conformément aux articles 1640 et suivants du Code Civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de non-conformité, de défectuosité. Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme des articles. En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.
Article 11 - Réclamations :
Si un modèle commandé est conforme au moment de la livraison, il ne revient évidemment pas à l’entreprise La Malle aux Fées de faire des retouches gratuites, si par la suite le client change de taille. Par ailleurs le client peut nous retourner le modèle après accord de La Malle aux Fées pour que celle-ci voit si des retouches sont possibles ou non, et si cela est réalisable, elles seront facturées. Tout costume livré et porté ne sera en aucun cas, ni repris, ni échangé, ni remboursé et ne peut faire l’objet d’aucun avoir ou recours du fait que les modèles sont uniques et réalisés à la demande, de manière artisanale. L’entreprise La Malle aux Fées se dégage de toutes responsabilités en cas de mauvaises manipulations, utilisations, des conditions de lavages et d'entretien ou usages de ses créations. Un costume étant un article textile, si élevé que soit le soin apporté à sa fabrication, il n’est pas inusable, et que l’usure (sueur, abrasion des galons, broderies, étoffe, lacets, cordons de cuir,…etc…) même dans des conditions « normales » de port, ne peut constituer en aucun cas l’objet de retouches gratuites, de remboursement ou de remplacement du vêtement.
Article 12 - Réserve de propriété :
Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, La Malle aux Fées se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Propriété des documents préparés et usages de photographies : En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, La Malle aux Fées garde le droit sur les esquisses ou croquis préparés pour toute commande. Il pourra être fait usage des photographies du modèle présenté sur mannequin, pour le besoin de promotion de l’entreprise.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site http://www.lamalleauxfees.fr peut le faire sans obligatoirement en demander l’autorisation à l’entreprise. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site http://www.lamalleauxfees.fr et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de La Malle aux Fées.
Défaut de Paiement :
La Malle aux Fées se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 13 – Protection des données personnelles :
La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire au bon traitement de votre commande et vous permettent de recevoir des informations sur nos offres promotionnelles, ainsi que sur les événements via Internet. Ces informations pourront être transmises aux organisateurs de salons et expositions d’artisanat d’art (envois d’invitations, de flyers…) Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse, soit d’en faire la demande via l’adresse email contact@lamalleauxfees.fr
Article 14 – Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 15 – Loi applicable et compétence
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accords amiables, seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.